Politique de confidentialité et
Mentions légales

1. Politique de confidentialité
Agfa France SA, sise 4 avenue de l’Eglise Romane, 33370 Artigues-près-Bordeaux, (ci-après « Agfa ») est une société industrielle et commerciale implantée dans le monde de l’informatique de santé qui s’engage à proteger la vie privée de ses clients utilisant ce site Web.

Nous exerçons nos activités conformément au Règlement (UE) 216/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

La présente politique de confidentialité a pour objectif de définir quelles données personnelles Agfa collecte, comment Agfa les utilise et les conserve et avec qui Agfa peut les partager.

Vous pouvez utiliser notre site Web sans révéler vos données personnelles. Cependant, vos données personnelles peuvent s’avérer nécessaires lorsque vous demandez des informations ou des services spécifiques, tels que le téléchargement d’un livre blanc, la participation à un événement, des informations sur nos produits et/ou services, en donnant, dans ce cadre, votre consentement à une telle collecte.

Quelles sont les données personnelles collectées et sur quelle base juridique le sont-elles ?
Lorsque vous visitez le site Web d’Agfa, vous pouvez décider volontairement de nous fournir des informations vous concernant (telles que votre nom, votre pays/état/province, adresse e-mail et numéro de téléphone) dont nous avons besoin afin d’être en contact avec vous ou vous donner accès à des informations.

A moins que la loi ne l’autorise expressement ou que l’utilisateur de notre site ne decide de les fournir volontairement (par ex. enregistrement, formulaires ou e-mails), Agfa s’interdit de collecter vos données personnelles.

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Agfa met en place de moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger vos informations. Cependant, nous vous rappellons que le partage de données personnelles sur les réseaux sociaux, est fait à vos risques et sous votre unique responsabilité.

Qui collecte vos données personnelles ?
La personne morale responsable du traitement de vos données personnelles, en tant que responsable du traitement, est Agfa N.V., Septestraat, 27, 2640 Mortsel, Belgique.

À quelles fins vos données personnelles sont-elles collectées et traitées ?
Agfa collecte, traite et utilise vos données personnelles afin de vous fournir les informations repondant à vos questions (concernant à titre d’exemple nos produits et/ou services) et en vue de l’utilisation et gestion du site Web d’Agfa.

Où vos données personnelles sont-elles traitées ?
Notre site Web est situé en Belgique et aux États-Unis.
Vos données personnelles sont hébergées chez un tiers qui agit pour notre compte, est responsable envers Agfa, et a certifié son adhésion au EU-U.S. Privacy Shield Framework.

Qui a accès à vos données personnelles et à qui vos données personnelles sont-elles être transmises ?
L’accès à vos données personnelles est limité aux utilisateurs autorisés.

Agfa s’interdit de divulguer à des tiers vos données personnelles sans votre consentment.

Agfa appartenant à un groupe international, peut transférer les informations à d’autres sociétes du groupe dans le monde entier, si cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans cette mention légale. Agfa assure aux utilisateurs du site Web que toutes les sociétés du groupe sont soumises à des conditions équivalentes à celles de la présente politique de confidentialité.
Agfa Corporation est une filiale américaine du groupe Agfa-Gevaert qui a mis au point des pratiques globales de sécurité des données destinées à protéger les données personnelles, à savoir les pratiques de confidentialité d’Agfa Corporation, y compris celles abordées dans son document « Global Policy Information Security and Privacy ».

Pour consulter le document « Global Policy Information Security and Privacy » d’Agfa Corporation, veuillez cliquer ici: https://medimg.agfa.com/main/miscellaneous/information_security_privacy/

EU -US Privacy Shield – : Agfa Corporation certifie son adesion au Privacy Shield du ministère du commerce américain. Pour plus d’informations sur le Privacy Shield, visitez le site Web de protection des données EU US du ministère du Commerce américain: https://www.privacyshield.gov. Agfa Corporation est soumise aux pouvoirs d’enquête et répressifs de la Commission fédérale du commerce.

Si vous avez des questions ou inquiétudes particulières concernant la conformité d’Agfa Corporation aux principes du Privacy Shield, envoyez un e-mail à l’adresse suivante: compliance@agfa.com. Si vous ne recevez pas un accusé de réception de votre plainte dans un délai raisonnable ou n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, vous avez plusieurs options. Vous pouvez transmettre votre plainte à Privacy Trust, un service tiers indépendant de résolution des litiges. Visitez https://www.privacytrust.com/drs/agfahealthcare pour soumettre une plainte. Vous pouvez aussi adresser votre plainte à l’Autorité locale de protection des données. Si votre plainte n’est pas résolue après avoir suivi les voies de recours décrites ci-dessus, les citoyens européens peuvent faire appel à l’arbitrage dans des cas limités. A ce sujet, veuillez contacter https://www.privacyshield.gov.

Qu’en est-il des e-mails commerciaux ?
Plus particulièrement au regard des e-mails commerciaux ayant pour objet la promotion des produits et des services d’Agfa, cette dernière s’engage à ne pas utiliser vos données personnelles afin d’adresser des e-mails commerciaux, sauf si vous avez donné votre accord pour recevoir lesdits e-mails en cochant la case à cet effet sur le formulaire de contact de notre site Web.
Vous pouvez, à tout moment, demander que vos données personnelles ne soient plus utilisées à des fins de marketing direct en vous désabonnant de notre newsletter électronique, en envoyant un e-mail à compliance@agfa.com ou par un courrier adressé à notre Bureau de Conformité Groupe Agfa, Septestraat 27, Room 70-03-27, 2640 Mortsel, Belgique. Après réception du e-mail ou bien du courrier, nous vous enverrons un accusé de réception et enregistrerons votre demande. Aucun e-mail commercial ne vous sera plus adressé.

Pendant combien de temps pouvons-nous conserver vos données personnelles ?
Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que: (i) la loi l’exige ou (ii) cela sera nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Concernant les données personnelles conservées à des fins de marketing, la période de conservation dépendra de la durée de vie du produit ou du service pour lequel elles ont été collectées, en étant toutefois limitée à trois (3) ans.

Vous avez également le droit de mettre à jour vos préférences en vous désabonnant, quand vous le souhaitez.

Dans tous les autres cas, Agfa supprimera vos données personnelles après trois (3) mois.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
-Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander la modification de ces données si elles sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

-Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et d’obtenir leur suppression.

-Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles.

-Si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Vous comprendriez que les données personnelles dévoilées par Agfa avant votre demande de ne plus les divulguer ne sont plus sous le contrôle d’Agfa.

-Vous avez le droit de demander la portabilité de vos données.

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez envoyer un e-mail à compliance@agfa.com ou un courrier adressé à notre Bureau de Conformité Groupe Agfa, Septestraat 27, Room 70-03-27, 2640 Mortsel, Belgique.

Enfants
Nous ne collections, ne traitons ni n’utilisons sur notre site Web des informations sur des enfants, conformément à la loi en vigueur, sans le consentement préalable et vérifiable de leurs représentants légaux, requis par la loi applicable. Les représentants légaux ont le droit, sur demande, de consulter les informations fournies par l’enfant et/ou d’exiger qu’elles soient supprimées.

Cookies
Notre site Web utilise des cookies.
Un cookie est une technologie utilisée pour conserver des informations sur les utilisateurs du site Web. Nous vous conseillons de lire davantage le texte sur les cookies en ciliquant sur le lien suivant: https://cookies.insites.com.

Agfa utilise des cookies Google Analytics pour collecter des informations IP anonymisées afin d’analyser les tendences de navigation sur notre site Web et ainsi l’améliorer.

Agfa utilise des cookies strictement nécessaires afin de connaître vos préférences lorsque vous visitez notre site Web. Ces cookies sont supprimés dès que vous quittez le site Web.

Agfa s’appuie sur des cookies fournis par des tiers pour que vous puissiez partager du contenu et envoyer une page de notre site Web sur les réseaux sociaux.

Les cookies de LinkedIn peuvent être utilisés par LinkedIn à des fins de remarketing.

Agfa s’appuie également sur les cookies de YouTube afin de permettre aux utilisateurs de son site Web de visualiser des vidéos.

La configuration de nombreaux navigateurs Internet vous permet de gérer des cookies. Nous vous conseillons de lire davantage le texte sur le cookies en cliquant sur le lien suivant : https://cookies.insites.com

Sachez que la désactivation des cookies peut empêcher la navigation optimale sur notre site Web.

Comment puis-je rester au courant des modifications apportées à la politique de confidentialité ?
Agfa se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité sans préavis. Les mises à jour de la présente politique de confidentialité seront publiées sur notre site Web. Par conséquent, nous conseillons à nos utilisateurs de lire régulièrement le texte de cette politique de confidentialité.

Plaintes
En cas de désaccord sur le traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de soumettre une plainte à l’Autorité de contrôle belge (« Autorité de la protection des données » / « Gegevensbeschermingsautoriteit ») ou à l’autorité de protection des données de votre pays de résidence.

Dernière mise à jour : Avril 2018

2. Mentions légales
Les présentes Mentions légales d’Agfa régissent l’utilisation de ce site Web. Toute utilisation de ce site Web n’est autorisée que sur la base de ces mentions légales.

Produits téléchargeables
Agfa protège ses droits de propriété intellectuelle, tels que les logiciels, économiseurs d’écran ou autres éléments pouvant être téléchargés via notre site Web. Bien que le logiciel est fourni gratuitement, l’utilisateur doit savoir que l’utilisation de ce dernier est limitée et régie par des conditions de licence rattachées au logiciel. L’utilisateur doit uniquement utiliser le logiciel de la façon et aux fins prévues.
Les logiciels, économiseurs d’écran et autres médias appartenant à de tiers et qui peuvent être téléchargés via des liens directement ou indirectement fournis par Agfa ne doivent pas être considérés comme des éléments distribués par Agfa qui n’accepte aucune obligation à cet égard.

Services gratuits en ligne
Les services en ligne présentés aux utilisateurs comme gratuits sont fournis « en l’état ». Agfa ne saurait être tenue responsable du contenu de ces services, ni de leur indisponibilité ou dysfonctionnement, ni de l’utilisation qu’un quelconque utilisateur du site Web pourrait faire de tels services.

Droits d’auteur
Tous les dessins, textes, graphisme, données présentations concernant le site Web, ainsi que tous les guides, newsletters, logiciels et autres éléments pouvant être téléchargés via ce site Web sont la propriété exclusive d’Agfa et font partie intégrante des droits d’auteur d’Agfa, TOUS DROITS RÉSERVÉS. Agfa accorde aux utililsateurs de copier de façon électronique et imprimer en version papier des parties de ce site Web pour utilisation privée et non commerciale. Toute autre utilisation de ce site Web, y compris la reproduction à des fins autres que celles susvisées, la modification, la traduction, la distribution ou la réédition, est strictement interdite sans le consentement préalable écrit d’Agfa.
Les droits d’auteur des photographies reproduites ici appartiennent aux photographes ou à Agfa ; elles ne peuvent pas être reproduites sous quelque forme que ce soit sans le consentement préalable écrit des créateurs.

Marques
Agfa, le losange Agfa et toute autre marque, notamment de service, nom commercial, logo affiché sur ce site Web, sont la propriété d’Agfa-Gevaert NV, de ses filiales ou d’autres tierces parties. Rien dans la présente Mention légale ni dans l’un des textes figurant sur ce site Web ne doit être interprété comme conférant par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser une marque figurant sur le site Web sans le consentement exprès écrit préalable de leurs propriétaires respectifs.

Sites liés
Ce site Web peut être lié à d’autres sites qui ne sont pas sous le contrôle de ou ne sont pas gérés par Agfa. Agfa n’a pas pleinement examiné ou analysé le contenu de ces sites Web qui peuvent, par ailleurs, être modifiés au fil du temps ou disparaître. Agfa n’est pas responsable du contenu de ces sites Web et le lien vers ces derniers ne doit pas être intérprété comme signifiant qu’Agfa est d’accord avec le contenu affiché. Agfa vous fournit ces liens uniquement à titre de commodité et à vos propres risques. L’inclusion de ces liens sur ce site Web n’implique pas non plus un quelconque partenariat ou coopération de quelque sorte que ce soit entre Agfa et les propriétaires ou opérateurs des sites susvisés.

Les propriétaires ou opérateurs de sites Web mentionnés ci-dessus est seul responsable de leur contenu et des renseignements qu’ils contiennent, y compris de leur régularité et exactitude.

Informations d’ordre général
Le site Web d’Agfa est principalement destiné à fournir des informations générales et doit être exclusivement utilisé à cet effet. Bien qu’Agfa s’efforce de fournir des informations soigneusement sélectionnées et récentes, le présent site Web n’est pas déstiné en aucune façon à remplacer des conseils professionnels précis. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des informations fournies.
Le prix et la disponibilité des informations sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, pareillement les spécifications des produits et descriptions des services. L’équipement montré dans ce site Web peut être différent de ce qui sera réellement affiché.

Droits de l’utilisateur et engagements
L’utilisateur de ce site Web s’engage à : i) ne pas utiliser le site Web à des fins illégales ou malveillantes ; ii) ne pas empêcher l’accès au site Web ni perturber ou modifier le site Web, ni le rendre moins efficace ou causer des dommages au site Web, à Agfa ou à des tierces parties ; iii) ne pas utiliser le site Web afin de transmettre ou diffuser des virus informatiques ou des informations nuisibles, offensantes ou illégales.

Le site Web d’Agfa dispose d’un forum, espace dans lequel les utilisateurs peuvent faire publiquement des commentaires concernant sujets divers. L’utilisateur est conscient que la divulgation de certaines informations sur des messageries en ligne ou des forums peut donner lieu à l’envoi d’e-mails non sollicités par des tierces parties à son attention. Agfa ne peut empêcher l’envoi de tels e-mails et ne sera pas responsable par conséquent des e-mails qui seraient adressés.

L’utilisateur peut fournir des liens au site Web d’Agfa, mais ces derniers doivent se limiter à la page d’accueil du site. Agfa n’autorise pas les « liens profonds » (en anglais “deep linking”) sans son consentement préalable et écrit.

Agfa se réserve tous les droits non expressément octroyés à l’utilisateur.

Clause de non-responsabilité
AGFA FOURNIT CE SITE WEB ET SON CONTENU « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET N’EMET AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE AU REGARD DUDIT SITE OU DE SON CONTENU. AGFA REJETTE TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE CARACTERE COMMERCIAL ET D’ADEQUATION A UNE UTILISATION SPECIFIQUE. DE SURCROIRT, AGFA NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR CE SITE WEB SONT PRECISES, FIABLES, EXHAUSTIVES OU ACTUALISEES.

NI AGFA, NI L’UN QUELCONQUE DE SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE OU LIÉS À L’UTILISATION DE CE SITE WEB, Y COMPRIS SA NON-DISPONIBILITÉ OU SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT TECHNIQUE, OU DÉCOULANT DES INFORMATIONS QUI Y FIGURENT, DE VIRUS, DE CYBERATTAQUES OU D’AUTRES DÉLITS INFORMATIQUES. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST EXHAUSTIVE ET S’APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, AUX DOMMAGES COMPENSATOIRES, DIRECTS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, À LA PERTE DE DONNÉES, DE CHIFFRES D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICES, DE CHANCES COMMERCIALES, À LA PERTE OU AUX DOMMAGES AUX BIENS, AUX DEPENSES PERSONNELS ET AUX RÉCLAMATIONS DE TIERCES PARTIES, INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L’ACTION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES ACTIONS DE NATURE CONTRACTUELLE, INVOQUANT LA NÉGLIGENCE OU TOUT AUTRE ACTE DÉLICTUEUX, ET CE, MÊME SI AGFA A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties. Dans la mesure où certaines lois sont impérativement applicables et interdiraient les exclusions susvisées, ces dernières seront alors considérées comme non applicables. Dans ce cas, toutefois, les exclusions considérées comme valides resteront applicables.

Questions
Si vous avez des questions concernant ces mentions légales, veuillez envoyer un e-mail à compliance@agfa.com ou un courrier adressé à notre Bureau de Conformité Groupe Agfa, Septestraat 27, Room 70-03-27, 2640 Mortsel, Belgique.

Droit applicable et juridiction
L’utilisation de ce site Web est régie par le droit belge. Tous les différends liés à ou découlant de l’utilisation de ce site Web seront soumis exclusivement aux tribunaux de (Anvers, Belgique), qui auront compétence exclusive au regard desdits différends.

Dernière mise à jour : Avril 2018